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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 5 - Conditions pour l’octroi d’une subvention à un employeur qui embauche un travailleur victime d’une lésion professionnelle
Article 14
Versions de la disposition
14. Si l’employeur ou le travailleur ne respecte pas les présentes conditions ou celles fixées dans le programme ou l’entente visés à l’article 7, la Commission peut mettre fin au versement de la subvention en donnant un avis écrit de 14 jours.
